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Fédérale
Montants réservés pour des subsides au niveau fédéral
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Part réservée à des matières directement visées par la loi: la Loterie Nationale soutient traditionnellement la coopération au développement, via des dotations à la Direction générale de la coopération au développement et au Fonds belge de survie; elle finance aussi la Caisse nationale des calamités et la Fondation Roi Baudouin;
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- Part réservée à des fins d’utilité publique: des subsides sont octroyés pour des initiatives à caractère familial, social, humanitaire, patriotique, scientifique, culturel, économique, intellectuel ou sportif;
- Part réservée à des dossiers dits «spécifiques», comme le Comité Olympique et Interfédéral Belge, pour la préparation de nos athlètes aux J.O., la Croix-Rouge de Belgique...
- Part réservée aux «contributions spéciales», comme le Centre Anti-Poison, le Musée du Cinéma... Pour les subsides relevant plus spécifiquement des compétences de certains ministres du gouvernement fédéral, les ministres ou instances concernés sont associés à leur répartition. Ainsi, interviennent:
- pour la répartition de la dotation à la coopération au développement: le Ministre de la Coopération au développement; • pour la répartition de la dotation aux institutions scientifiques et culturelles fédérales: - le Ministre de la Politique scientifique; - le 1er Ministre pour certaines institutions culturelles fédérales;
- pour les rubriques, «Activités diverses de prestige national» et «Sport en général»: le Ministre de tutelle de la Loterie Nationale;
- pour la rubrique «Immigrés»: le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme;
- pour les projets de lutte contre la pauvreté: le Ministre de l’Intégration sociale qui, après examen des demandes par la cellule « Pauvreté », propose la répartition des subsides à la délibération du Conseil des Ministres;
- pour les projets relatifs au développement durable: le Ministre du Développement durable.
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